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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique- Grand Format epub bud

January 31,2021





Auteur: Lexis Nexis/Litec

ISBN 9782711035052

Outre le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d’impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.



















































































































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